Créer une entreprise en ligne implique plusieurs étapes importantes, qui varient en fonction du statut juridique choisi. Voici un résumé des principaux points à considérer :
Quel Statut Juridique Choisir Avant de Créer Son Entreprise en Ligne ?
Avant de commencer les démarches de création d’entreprise, il est crucial de choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet. Voici les principales options :
La SASU et l’EURL
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) :
- Caractéristiques : Forme unipersonnelle de la SAS, idéale pour les entrepreneurs individuels souhaitant flexibilité et responsabilité limitée.
- Régime Social du Dirigeant : Le président est assimilé-salarié, avec des cotisations sociales d’environ 75 %. Il bénéficie d’une couverture sociale complète, sauf pour l’assurance-chômage.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :
- Caractéristiques : Forme unipersonnelle de la SARL, adaptée aux personnes préférant une structure simple et une responsabilité limitée.
- Régime Social du Dirigeant : Le gérant associé unique est un Travailleur Non-Salarié (TNS) avec des cotisations sociales d’environ 45 %. Le régime social est différent de celui des salariés.
La SAS et la SARL
SAS (Société par Actions Simplifiée) :
- Caractéristiques : Permet une grande flexibilité dans la gestion et la répartition des pouvoirs entre les associés. Bien adaptée aux projets collaboratifs.
- Régime Social du Dirigeant : Le président est assimilé-salarié, avec des cotisations sociales similaires à celles d’une SASU.
SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
- Caractéristiques : Structure traditionnelle avec des règles de gestion plus strictes. Convient aux entreprises avec plusieurs associés.
- Régime Social du Dirigeant :
- Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS).
- Gérant minoritaire : Assimilé-salarié.
Quelles Sont les Étapes pour Créer une Entreprise en Ligne ?
1. Rédiger les Statuts
Les statuts sont essentiels car ils définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise, les droits et obligations des associés, et la répartition des pouvoirs. Il est conseillé de faire appel à un professionnel ou d’utiliser des modèles adaptés à votre activité pour éviter les erreurs.
2. Déposer le Capital Social
Aujourd’hui, le dépôt du capital social peut se faire en ligne :
- Ouvrez un compte professionnel en ligne.
- Effectuez le dépôt du capital social par virement bancaire. Vous recevrez un certificat de dépôt par e-mail.
- Libérez le capital après l’immatriculation de votre société.
3. Publier une Annonce Légale
La publication d’une annonce légale informe les tiers de la création de votre société. Vous devez publier cet avis dans un support habilité. Vous recevrez une attestation de publication, indispensable pour l’immatriculation de votre entreprise.
4. Immatriculer l’Entreprise sur le Guichet Unique
La demande d’immatriculation se fait en ligne sur le guichet unique :
- Connectez-vous via FranceConnect.
- Remplissez le formulaire en ligne et joignez les pièces requises.
- Vous recevrez un numéro SIREN, SIRET et un code APE si votre dossier est complet.
5. Déclarer les Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Déclarez les personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Fournissez des informations sur leur identité, leur contrôle sur la société, et la date à laquelle elles sont devenues bénéficiaires effectifs.
6. Fournir les Documents au Guichet des Formalités des Entreprises
Les documents requis varient selon le statut juridique choisi, mais comprennent généralement :
- Original du pouvoir si le dossier est déposé par quelqu’un d’autre que le dirigeant.
- Justificatif de domiciliation.
- Attestation de parution de l’avis de création.
- Exemplaire original des statuts signés.
- Attestation de dépôt des fonds.
Pour les activités réglementées, vous devrez fournir des copies d’autorisations ou de diplômes requis.
Coût de la Création d’Entreprise en Ligne
Coûts Typiques :
- Micro-entreprise : Gratuite.
- Entreprise Individuelle :
- Activités libérales et agricoles : Gratuite.
- Activités commerciales : 24,08 €.
- Activités artisanales : 45 €.
- Société :
- Rédaction des statuts : De 0 à 3 000 €, selon le type d’accompagnement.
- Dépôt du capital social : Environ 70 €.
- Déclaration RBE : 21,41 €.
- Publication d’une annonce légale : Entre 121 et 453 €, selon le statut et la localisation.
- Frais d’immatriculation : 37,45 € pour les sociétés commerciales ; 66,88 € pour les sociétés civiles.
Délai de Création d’une Entreprise
1. Élaboration du Projet : Cela peut durer de 1 à 6 mois et inclut l’étude de marché, la rédaction du business plan, la recherche de financement, et le choix du statut juridique.
2. Réalisation des Formalités Administratives : Le délai varie de 2 semaines à plusieurs mois selon la complétude du dossier et le mode de création choisi. Un dossier incomplet peut entraîner des retards.
Accompagnement pour la Création d’Entreprise en Ligne
Avocat :
- Conseille sur le choix du statut, rédige les statuts, gère les démarches administratives, et s’occupe des aspects juridiques de l’activité quotidienne.
Expert-Comptable :
- Assiste dans la gestion comptable, le choix du régime fiscal, l’établissement des bilans, et l’optimisation des coûts.
Plateforme en Ligne :
- Exemple : LegaPlace > Offre un accompagnement complet de la création à l’immatriculation, avec assistance en ligne.
En Résumé
- Choix du Statut : Affecte le régime social, la fiscalité, et les formalités administratives.
- Démarches en Ligne : Incluent la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la publication d’annonces légales, et l’immatriculation.
- Accompagnement : Un avocat, un expert-comptable, ou une plateforme en ligne peut faciliter les démarches et garantir la conformité.
Ce guide vous aidera à naviguer efficacement dans le processus de création d’une entreprise en ligne.
