La domiciliation d’entreprise : Quelle est la procédure à suivre ?
La domiciliation d’une entreprise fixe son adresse officielle et administrative. Cette démarche est obligatoire pour la création d’une entreprise et peut être effectuée en ligne. Vous pouvez domicilier votre entreprise à l’adresse personnelle du représentant légal, sur le lieu d’activité, ou dans un autre lieu jugé approprié.
Qu’est-ce que la domiciliation commerciale d’entreprise ?
La domiciliation commerciale est l’adresse officielle où sont envoyées toutes les correspondances administratives et juridiques de l’entreprise. Cette adresse, aussi appelée siège social, peut être identique au lieu d’exercice des activités, mais ce n’est pas obligatoire.
Cette adresse doit apparaître sur tous les documents administratifs de la société, tels que :
- Les statuts
- Les mentions légales
- Les contrats
- Les devis
- Les factures
Elle permet également aux administrations, fournisseurs et clients de contacter l’entreprise.
Options de domiciliation : Quelles sont les possibilités ?
Domiciliation chez le représentant légal
Choisir la domiciliation chez le représentant légal signifie établir le siège social de l’entreprise à son domicile personnel. Cette option est économique car elle évite les frais de location et simplifie les démarches administratives. Cependant, la domiciliation est limitée à cinq ans, bien que des prolongations puissent être accordées dans certains cas.
Domiciliation dans un local commercial
Domicilier votre entreprise dans un local commercial permet de séparer clairement la vie professionnelle de la vie personnelle. Toutefois, cette option a des inconvénients tels que des coûts élevés, un engagement à long terme avec un bail commercial, et des normes strictes en matière d’aménagement et de sécurité.
Domiciliation dans une société de domiciliation
La domiciliation auprès d’une société spécialisée offre une grande flexibilité. Vous bénéficiez d’une adresse sans avoir à louer de bureau ou de local commercial. Vous pouvez également souscrire à des services supplémentaires comme la réception du courrier et des appels. Néanmoins, cette option est généralement plus coûteuse et peut entraîner des frais supplémentaires pour les services optionnels.
Domiciliation dans un espace de coworking
Opter pour un espace de coworking présente des avantages comme des coûts réduits, un environnement collaboratif et une grande flexibilité en termes de durée et d’espace de travail. Cependant, des restrictions peuvent exister concernant le stockage de marchandises et la réception de la clientèle, selon les règlements spécifiques de chaque espace.
Domiciliation dans une pépinière d’entreprise
La domiciliation dans une pépinière d’entreprise offre des tarifs compétitifs et un accompagnement personnalisé pour les jeunes entreprises. Elle favorise les échanges et les partenariats au sein d’un réseau d’entrepreneurs. Cependant, cette option est souvent limitée à une période de trois ans et les places disponibles peuvent être restreintes.
Comment effectuer la domiciliation d’une entreprise ?
Voici les étapes pour chaque option :
Domicilier son entreprise dans un local commercial
Pour domicilier votre entreprise dans un local commercial, vous devez d’abord conclure un bail commercial ou professionnel. Choisissez entre location ou achat selon vos besoins et votre budget. Une fois le bail ou le compromis de vente signé, vous devrez fournir une copie de ce document lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation
Domicilier votre entreprise auprès d’une société spécialisée est simple et rapide. Comparez les offres et tarifs des différentes sociétés, sélectionnez l’adresse proposée, remplissez le contrat de domiciliation, et après signature, vous recevrez une attestation à joindre à votre dossier d’immatriculation.
Domicilier son entreprise dans son propre domicile
Si vous choisissez de domicilier votre entreprise à votre domicile, respectez les conditions légales : le domicile doit être la résidence principale du représentant légal, vous devez être propriétaire ou locataire, et vérifier que le bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme ne l’interdisent pas. En cas d’interdiction, vous pouvez opter pour une domiciliation provisoire limitée à 5 ans.
Domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprise
Pour domicilier votre entreprise dans une pépinière, recherchez les pépinières disponibles dans votre région, sélectionnez celle qui correspond à vos besoins, préparez un dossier de candidature, et déposez-le auprès de la pépinière. Si accepté, vous signerez un contrat de bail de courte durée et fournirez une copie pour l’immatriculation de votre entreprise.
Quel est le coût de la domiciliation d’une entreprise ?
Les coûts varient selon l’option choisie :
- Société de domiciliation : Généralement entre 10 € et 70 € par mois pour l’adresse.
- Domicile du dirigeant : Pas de frais mensuels, mais la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due.
- Pépinière d’entreprise : Environ 100 € à 300 € par mètre carré par mois, selon la localisation et les services.
- Local commercial : Les loyers peuvent dépasser 1000 € par mois (hors charges). Les prix d’achat varient selon la surface et la localisation.
- Coworking : Les prix varient selon la taille, la localisation et le nombre de colocataires.
En résumé
Les coûts de domiciliation varient en fonction de l’option choisie, allant de frais mensuels pour les sociétés de domiciliation à des loyers plus élevés pour les locaux commerciaux.
La domiciliation est une étape obligatoire pour la création d’entreprise, déterminant l’adresse administrative officielle.
Vous avez le choix entre plusieurs options, telles que le local commercial, la société de domiciliation, le domicile du dirigeant ou la pépinière d’entreprise, chacune avec ses avantages et ses inconvénients.
